Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles
    - Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture
      - Section 1 : Dispositions générales

Article D631-1

Le médiateur mentionné à l'article L. 631-24 est nommé par décret.
Il est choisi en raison de ses compétences en matière d'agriculture et d'économie.
Il doit satisfaire aux conditions mentionnées à l'article D. 631-3.
Il peut se faire assister pour l'exercice de ses missions.

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