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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L5121-22
Code de la santé publique
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre Ier bis : Pharmacovigilance
Article L5121-22
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, December 31, 2011
La pharmacovigilance a pour objet la surveillance, l'évaluation, la prévention et la gestion du risque d'effet indésirable résultant de l'utilisation des médicaments et produits mentionnés
à l'article L. 5121-1
.
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