Code de l'environnement

• Partie réglementaire
  • Livre II : Milieux physiques
    • Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
      • Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource
        • Section 3 : Zones soumises à des contraintes environnementales
          • Sous-section 5 : Servitudes d'utilité publique instituées pour la création, la préservation ou la restauration de certaines zones

Article R211-96