Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre Ier : Professions médicales
    - Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste
      - Chapitre III : Développement professionnel continu
        Section 6 : Commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes
        Sous-section 3 : Fonctionnement

Article D4143-23

La commission scientifique indépendante adopte chaque année un rapport d'activité qui est transmis à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu.

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