Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre V : Les voies d'exécution
- Titre II : La procédure participative
  - Chapitre Ier : La procédure conventionnelle
    - Section 1 : Dispositions générales

Article 1546

La convention de procédure participative est modifiée dans les mêmes formes que celles prévues pour son établissement.