Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre V : Les voies d'exécution
- Titre II : La procédure participative
  - Chapitre Ier : La procédure conventionnelle
    - Section 2 : Le recours à un technicien

Article 1554

A l'issue des opérations, le technicien remet un rapport écrit aux parties, et, le cas échéant, au tiers intervenant.
Ce rapport peut être produit en justice.

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