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Tuesday, February 17, 2026
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Article 11
LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 11
Version consolidée
en vigueur
depuis le Tuesday, January 1, 2013
Au plus tard au 31 décembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation des prix et des marges dans le transport fluvial.
Nota
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