Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre II : Enfance
    - Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes
      - Section 2 : Service d'accueil téléphonique

Article R226-2-1

Sous réserve des dispositions de la présente section, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public est applicable au groupement d'intérêt public régi par l'article L. 226-6 du présent code.

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