Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code forestier (nouveau)

Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
  - TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES
    - Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières
      - Section 2 : Recherche et constatation des infractions
        Sous-section 5 : Pouvoirs de police judiciaire

Article L161-16

Lorsque la gravité des faits l'exige, les agents mentionnés à l'article L. 161-4 conduisent devant un officier de police judiciaire toute personne surprise en flagrant délit.

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