Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code forestier (nouveau)

Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
  - TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES
    - Chapitre II : Dispositions relatives aux peines

Article L162-1

Les peines encourues sont doublées lorsque les infractions sont commises la nuit.