Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code forestier (nouveau)

Partie législative
- LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
  - TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER
    - Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat
      - Section 5 : Exploitation des coupes

Article L213-15

Il est interdit à un acheteur de coupes de déposer dans ses coupes d'autres bois que ceux qui en proviennent.