Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code forestier (nouveau)

Partie législative
- LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
  - TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE
    - Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat
      - Section 1 : Généralités

Article L241-1

Il ne peut être fait dans les bois et forêts de l'Etat aucune concession de droit d'usage de quelque nature et sous quelque prétexte que ce soit.