Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code forestier (nouveau)

Article L311-1

Pour l'application du présent code, les bois et forêts des particuliers sont ceux qui appartiennent à des personnes physiques ou à des personnes morales de droit privé et qui ne relèvent pas du régime forestier.
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