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Tuesday, March 3, 2026
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Article L5713-3
Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE IER : DEPARTEMENTS ET REGIONS D'OUTRE MER
Chapitre III : Les ports maritimes
Article L5713-3
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, February 26, 2012
Les conditions d'application du chapitre III et de la section première du chapitre IV du titre IV du livre III de la présente partie en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion sont fixées par voie réglementaire.
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