Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la voirie routière

Partie réglementaire
- TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
  - Chapitre X : Dispositions relatives au péage
    - Section 1 : Service européen de télépéage
      - Sous-section 2 : Les obligations des prestataires du service européen de télépéage enregistrés en France

Article R*119-25

La facturation des utilisateurs du service européen de télépéage par les prestataires du service européen de télépéage doit clairement distinguer le prix du service imputé par le prestataire du service européen de télépéage des péages dus.

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