Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du sport

Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
  - TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES
    - Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives
      - Section 4 : Epreuves et compétitions sportives sur la voie publique
        Sous-section 3 : Délivrance de l'autorisation

Article R331-9

L'autorisation prévue à l'article R. 331-6 peut être délivrée à toute personne physique ou morale.