Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie
      - Section 2 : Droits des particuliers

Article L427-8-1

L'utilisation du grand duc artificiel est autorisée pour la chasse des animaux nuisibles et pour leur destruction.