LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Article 127
- LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010Art. 45
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L173-2-0-1 A