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Tuesday, February 17, 2026
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Legislative texts
Text
Article 3
Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
Article 3
Version consolidée
en vigueur
depuis le Tuesday, May 1, 2012
Les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure.
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