Code de la sécurité intérieure

• Partie législative
  • LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
    • TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
      • Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
        • Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical

Article L211-8