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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Article L214-1
Code de la sécurité intérieure
Partie législative
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
Chapitre IV : Dispositions diverses
Article L214-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le Tuesday, May 1, 2012
Lorsque le maintien de l'ordre public nécessite le recours aux moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale, leur utilisation est soumise à autorisation dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
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