Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
  - TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
    - Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection

Article L223-9

L'article L. 223-8 est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont décidé de faire application de l'article L. 132-14.

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