Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Article L242-4

Il est établi, sous l'autorité du Premier ministre, un relevé de chacune des opérations d'interception et d'enregistrement. Ce relevé mentionne la date et l'heure auxquelles elle a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée.
Previous Next
fren