Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
  - TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ
    - Chapitre III : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
      - Section 1 : Composition et fonctionnement

Article L243-5

La commission établit son règlement intérieur.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Les agents de la commission sont nommés par le président.

Previous Next