Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie législative
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
  - TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
    - Chapitre II : Acquisition et détention
      - Section 3 : Fichiers
        Sous-section 2 : Dessaisissement

Article L312-15

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.