Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la sécurité intérieure

Partie législative
- LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Article L546-2

Les gardes champêtres concourent à la police des campagnes.