Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie législative
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Chapitre unique : Missions de la sécurité civile

Article L711-1

Les missions de la sécurité civile sont définies au chapitre II du titre Ier du livre Ier du présent code.