LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
Article 4
- Code général des impôts, CGI.II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012.Art. 297
- Code général des impôts, CGI.II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012.Art. 297