Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II. ― Autres mesures

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L518-15-3