Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. ― Mesures fiscales non rattachées

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L152, Art. L166 D, Art. L113