Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. ― Mesures fiscales non rattachées

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 28-1, Art. 28-2