Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L213-11-12-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L213-10-2
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