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Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. ― Mesures fiscales non rattachées

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1396

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