Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

Article 16

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1465 A
II. à IV. ― (Abrogés)
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