Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES
- Chapitre V : Simplification des dispositions relatives à la lutte contre la fraude

Article 72

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L561-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L561-9

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