Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts

Article 6-3

Le géomètre-expert peut exercer sa profession en qualité de salarié d'une personne physique géomètre-expert ou d'une société de géomètres-experts mentionnée à l'article 6-1.
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