Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE II : Des commerçants.
    - Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer

Article L128-3

Les consultations du fichier mentionné à l'article L. 128-1 font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation.

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