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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article R4041-4
Code de la santé publique
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre préliminaire : Dispositions communes
Titre IV : La société interprofessionnelle de soins ambulatoires
Article R4041-4
Version consolidée
en vigueur
depuis le Monday, March 26, 2012
Les statuts ne comportent aucune disposition tendant à obtenir d'un associé un rendement minimum ou de nature à porter atteinte à l'indépendance professionnelle de chacun d'entre eux et au libre choix du praticien par le malade.
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