Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail

Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre III : Les institutions représentatives du personnel
    - Titre Ier : Délégué du personnel
      - Chapitre II : Conditions de mise en place.

Article L2312-2

La mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.

Nota

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