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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article 1
LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité
Article 1
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, March 29, 2012
L'identité d'une personne se prouve par tout moyen. La présentation d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport français en cours de validité suffit à en justifier.
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