Article 310-1.03

Conditions d'approbation

1. L'approbation n'est valable que tant que le matériel ou le matériau produit est conforme au prototype essayé.

2. L' organisme habilité ayant délivré l'approbation peut s'assurer que le fabricant a la capacité de fabriquer un matériel ou un matériau conforme au prototype approuvé.