Code de l'environnement

• Partie réglementaire
  • Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
    • Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
      • Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques
        • Section 1 : Dispositions générales
          • Sous-section 4 : Sanctions pénales

Article R521-2-14-1