Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement

Article 9

I. - Le titre II de la loi du 10 juillet 1970 susvisée est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par le présent article.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°70-612 du 10 juillet 1970
Art. 20
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