Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-102 du 11 février 2005
Art. 93-1, Art. 93-2