Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
  - Titre III : Procédures et sanctions
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 2 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
        Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés
        Paragraphe 5 : Voies de recours contre les décisions de la Haute Autorité

Article R331-82

Les notifications entre parties ont lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats des parties. Les pièces de procédure doivent être déposées au greffe en triple exemplaire.

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