Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  - Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles

Article R141-5

Lorsqu'elle agit en application du VI de l'article L. 141-1, l'autorité administrative est dispensée de ministère d'avocat.