Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE VI : Avances et emprunts
        Section 1 : Avances (R)

Article R3336-1

Les articles R. 2337-1 à R. 2337-7 sont applicables au département et à ses établissements publics.