Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre Ier : Réglementation du travail salarié
    - Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
      - Section 2 : Services de santé au travail
        Sous-section 4 : Médecins du travail, infirmiers et infirmières
        Paragraphe 4 : Personnel infirmier
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes

Article R717-52-11

L'infirmier est tenu au secret professionnel en application de l'article D. 4312-4 du code de la santé publique (1) et aux secrets de fabrication et des procédés d'exploitation conformément à l'article R. 717-10 du présent code.

Nota

(1) Au lieu de " l'article D. 4312-4 du code de la santé publique " il convient de lire " l'article R. 4312-4 du code de la santé publique ".

Previous Next