Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des procédures civiles d'exécution

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
    - Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
      - Section unique : Le juge de l'exécution
        Sous-section 2 : La procédure
        Paragraphe 2 : La procédure ordinaire

Article R121-16

Le juge de l'exécution peut se réserver de vérifier l'exécution de sa décision et prescrire, à cette fin, les mesures nécessaires.