Code des procédures civiles d'exécution

• Partie réglementaire
  • LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
    • TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
      • Chapitre Ier : La saisie-attribution
        • Section 2 : Dispositions particulières
          • Sous-section 2 : La saisie-attribution des comptes ouverts auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt

Article R211-18